CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1/ OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès au site quellemicrocreche.fr, ainsi qu’aux services proposés par le Site. Elles doivent être acceptées sans réserve par l’utilisateur souhaitant accéder au site.
Les présentes CGU constituent le contrat entre la société SAS Quelle Crèche et l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription au site quellemicrocreche.fr, dans le formulaire de demande d’inscription en crèche.
En cas de refus d’acceptation des présentes CGU définis dans ce document, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site, ainsi qu’aux services.
2/ DEFINITIONS
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent document, comme étant le contrat entre la société SAS Quelle Crèche (ci-après « le site ») et l’Utilisateur.
Le Site : désigne le site internet « www.quellemicrocreche.fr ».
L’Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui accède au Site quellemicrocreche.fr (y compris les parents et futurs parents).
Le(s) Parent(s) : désigne le(s) père(s) et/ou mère(s) et/ou toute personne dépositaire de l’autorité parentale (personnes physiques) utilisant les services proposés par le Site quellecreche.fr. Les futurs parents sont également amenés à utiliser nos services, et sont donc inclus dans la mention « les Parents ».
L’Enfant : désigne l’enfant (ou le futur né) pour lequel les Parents sont à la recherche d’une place en crèche.
Le Contenu d’utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur au Site quellemicrocreche.fr
Le RGPD désigne l’acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3/ ACCES AUX SERVICES
Qui peut accéder à nos services ?
Le Site et les services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal, son curateur ou son tuteur.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le matériel de connexion (ordinateur, point d’accès internet, tablette, téléphone, etc.), ainsi que les frais de communication quels qu’ils soient permettant d’accéder au Site et aux services fournis par le Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Certains services impliquent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site Quellemicrocreche.fr, via le formulaire prévu à cet effet (cf paragraphe n° 5 : Inscription sur le Site)
4/ NOS SERVICES
Nos services sont destinés aux Parents (et futurs parents) tous désignés par le terme « les Utilisateurs ».
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires visant à assurer un accès de qualité aux services proposés par le Site. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Quellemicrocreche.fr ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, étant la conséquence d’un événement intervenant à la suite d’un cas de force majeur.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par l’utilisateur suite à la l’interruption, à la suspension ou à la modification de nos services et du présent contrat. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Chaque Utilisateur à la possibilité contacter le site via la messagerie numérique contact@quellemicrocreche.fr.
Le Site permet aux Parents un accès aux services suivants :
– Demande de place en crèche sur le Site dans le cadre d’une recherche de place en Crèche, via un formulaire de contact.
– Accès à du contenu informatif
5/ LE FORMULAIRE
Pour accéder à certains services (CF paragraphe 4 : NOS SERVICES), l’Utilisateur doit remplir un formulaire.
Les données communiquées par l’Utilisateur via le formulaire cité ci-dessous permettent au Site de donner suite à sa demande d’information, de rappel ou d’inscription en crèche.
Les informations citées ci-dessous présentent un caractère obligatoire. Le Site se réserve le droit de ne pas traiter toutes demandes incomplètes.
Formulaire destiné aux Parents :
Pour plus d’informations sur les services proposés par le Site, ou pour une demande d’inscription en Crèche, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une demande via le Formulaire de demande de place en crèche ci-dessous, pour être recontacté par le Site dans les meilleurs délais. Cette action ne nécessite pas d’inscription sur le Site. Les informations obligatoirement renseignées par l’Utilisateur pour effectuer sa demande de contact sont les suivantes :
– Prénom
– Nom
– Numéro de Téléphone
– Adresse email
– Adresse postale complète
– Nombre d’enfants à charge
– Nombre de jours par semaine souhaité
– Situation familiale (couple ou monoparentale)
– Revenus mensuels nets du foyer
6/ DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont recueillies grâce à l’enregistrement volontaire d’une adresse mail fournie par un Utilisateur, lui permettant d’avoir accès à certains services (cf Paragraphe NOS SERVICES).
En fonction des services auxquels l’Utilisateur souhaite accéder, il devra communiquer au Site un certain nombre de données personnelles (Cf Tableau des données personnelles collectées) permettant au Site d’assurer la bonne réalisation des services proposés.
Législation
Le Site Quellemicrocreche.fr s’engage à collecter et traiter les données personnelles, conformément au Règlement Européen N°2016/679 du27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, ainsi que le droit à la portabilité, sur l’ensemble des données personnelles qui le concerne.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit nous faire part de sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement l’objet, le nom, le prénom, l’adresse postale complète ainsi que l’adresse E-mail complète joint d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’Utilisateur, à l’adresse suivante : 1 centre commercial la Tour – 93120 La Courneuve.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En cas de violation des données personnelles collectées, le Site Quellemicrocreche.fr s’engage à informer la CNIL dans les meilleurs délais une fois en avoir pris connaissance.
Les Utilisateurs concernés par ladite violation en seront informés également.
Traitement des données
Les données personnelles collectées seront traitées informatiquement pour être redirigées seulement vers le(s) service(s) compétent(s), dans le but de réaliser la prestation souhaitée par l’Utilisateur.
Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne réalisation des finalités (Cf. Tableau des données personnelles collectées). Le Responsable du traitement des données personnelles est Mr Souheil BEN EL FEKIH, Président de la SAS QUELLE CRECHE.
Finalités
Les données personnelles sont collectées et traitées par les services compétents (Cf. Tableau des données personnelles collectées) dans le but de réaliser les actions suivantes :
– Connaître le besoin du Parent
– Rechercher une place en Crèche disponible pour le Parent
– Fournir une estimation du reste à charge au Parent
– Fournir un devis au Parent
– Elaborer des statistiques visant à analyser la fréquentation du Site
Partenaires et Sous-Traitant
Le Site Quellemicrocreche.fr se réserve le droit de communiquer les données personnelles collectées à des partenaires et sous-traitants, pour assurer la bonne exécution des services proposés.
Le Site s’engage à choisir des partenaires et sous-traitants ayant les moyens nécessaires à la mise en œuvre et au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles collectées.
Transfert de données
Le Site Quellemicrocreche.fr ne transfert aucune donnée vers un état membre de l’Union-Européenne.
Tableau des données personnelles collectées
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Moyens de la collecte |
Finalités |
Les Données collectées concernent les personnes suivantes |
Données personnelles collectées et traitées |
Services compétents pour le traitement de ses données |
Durée de conservation des données personnelles |
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Formulaire de demande de place en crèche
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Trouver une place en Crèche |
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A propos du Parent :
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3 ans
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Fournisseurs d’accès |
Analyses statistiques relatives à la fréquentation du site |
L’Utilisateur
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Temps de fréquentation du Site et des pages visitées |
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1 an
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7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des systèmes, logiciels ainsi que toutes les applications informatiques permettant le fonctionnement du Site, les bases de données et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, signes, photos, images animées ou non, vidéos, etc …) exploités par Quellemicrocreche.fr au sein du Site sont protégés par les lois en vigueurs, notamment le code de la propriété intellectuelle, et la législation applicable aux droits d’auteur. Ces éléments constituent la propriété de Quellecreche.fr.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation strictement privée du contenu du site. L’utilisation des éléments cités dans le paragraphe précédent à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation préalable expressément acceptée par Quellemicrocreche.fr.
Toute copie ou reproduction du site et du contenu qui le compose (images animées ou non, photos, vidéos, logos, signes, etc.), qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite dès lors qu’aucune autorisation n’ai été préalablement demandé et expressément accepté par Quellemicrocreche.fr.
8/ UTILISATION ET REPONSABILITE
Les Gestionnaires de Crèches exercent leur activité de manière indépendante, Quellemicrocreche.fr ne pourra être tenu responsable de leurs manquements en tant que prestataire de services de garde d’enfant aux Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation des dites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers le Site et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l’utilisation du Site non conformes aux présentes.
L’Utilisateur garantit à SAS QUELLE CRECHE, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
9/ CAS DE FORCE MAJEURE
Nous pourrons être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, résultant d’événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du code civil.
En cas d’empêchement persistant dû à un événement de force majeure, les relations contractuelles conclues prendront fin conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
10/ LIENS HYPERTEXTES
Le Site quellemicrocreche.fr dégage toute responsabilité quant au contenu des sites redirigés par les liens hypertextes présents sur le Site.
La mise en place par un tiers quel qu’il soit de liens hypertextes redirigeant vers le Site Quellemicrocreche.fr sans en avoir expressément reçu l’accord du Site faisant l’objet d’une demande préalable est strictement interdit.
11/ MODIFICATION DU CONTRAT
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications aux différentes clauses constituant les présentes CGU, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
12/ DUREE DU CONTRAT
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée.
13/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à la législation française.
Les parties conviennent de tout entreprendre pour régler de façon amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Convention.
A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai convenable, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.